PLAN DE RESILIENCE : Mesure alimentation animale
OBJET :
Le Gouvernement a alloué 400 M€ de crédits nationaux, complétés
par 89 M€ de l’enveloppe « PAC de crise » pour absorber durant 4 mois
(16 mars 2022 - 15 juillet 2022) une partie des hausses des coûts
d’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre
en Ukraine, en attendant que la répercussion
amont-aval soit effective, conformément
aux dispositions nouvelles de la loi
EGALIM2.
LE DISPOSITIF :
La crise en Ukraine a amplifié la hausse des aliments du bétail. Ce surcout est estimé forfaitairement à +40 % appliqué sur le montant des achats de la période de référence : vos factures d’aliments entre le 16 mars 2021 et le 15 juillet 2021. Pour accéder à l’aide, il faut avoir acheté pour plus de 3000 € d’aliment sur cette période.
Les agriculteurs sont répartis en 4 catégories, selon la part que
représente l’alimentation dans leurs charges d’exploitation. Ce critère
est qualifié de « taux de dépendance » : Il est calculé sur les
chiffres de votre dernier exercice clos avant le 28/02/2022 : Le compte
achat d’aliment (6014) divisé par l’ensemble de vos achats (total des
comptes 60-61-62-63-64 et 65) :
- Catégorie 0 : le taux est inférieur à 10 % : l’agriculteur n’est pas éligible
- Catégorie 1 : le taux est entre 10 et 30 % : 1 aide forfaitaire de 1000 € (pas de transparence pour les GAEC)
- Catégorie 2 : le taux est entre 30 et 50 % : 1 aide représentant 40 % des surcoûts
- Catégorie 3
: Le taux est supérieur à 50 % :1 aide représentant 60 % des surcoûts.
Les intégrateurs feront l’objet d’une démarche spécifique en lien
direct avec l’administration
LES CONDITIONS D ’ ACCES :
- Disposer d’un numéro SIRET actif
- Avoir acheté au minimum 3000 € d’aliments entre le 16 mars 2021 et le 15 juillet 2021 : période de référence
- Fournir une attestation comptable précisant :
- Le montant des achats d’aliments sur la période du 16 mars 2021 au 14 juillet 2021
- Le montant des charges d’alimentation : compte 60.14 du dernier exercice clos avant le 28/02/2022
- Le montant total des charges d’exploitation des comptes : 60- 61- 62-63 et 64 du dernier exercice clos avant le 28/02/2022
- Cas particulier des JA en première année : l’attestation sera remplacée par le plan d’entreprise. Lesachats durant le période de référence seront calculés au prorata (4/12 ème du total prévu au PDE)
FAIRE VOTRE DECLARATION :
La déclaration se fait sur le site France AGRIMER du 30 mai au 17 juin 2022.
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-resilience/Alimentation-animale-eleveurs
Vous pouvez télédéclarer directement. Pour cela, vous devez disposer de :
- Votre numéro SIRET
- L’attestation de votre comptable
-
1 RIB
La
Chambre d’agriculture 71 peut vous accompagner et vous aider dans votre
télédéclaration. Si vous êtes en possession de tous les documents
nécessaires, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre conseiller
habituel ou contactez Isabelle VOISIN au 06.76.75.51.64.
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