PLAN DE RESILIENCE : Mesure alimentation animale
OBJET :
Le Gouvernement a alloué 400 M€ de crédits nationaux, complétés par 89 M€ de l’enveloppe « PAC
de crise » pour absorber durant 4 mois (16 mars 2022 - 15 juillet 2022) une partie des hausses des
coûts d’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine, en attendant
que la répercussion amont-aval soit
effective, conformément aux dispositions
nouvelles de la loi
EGALIM2.
LE DISPOSITIF :
La crise en Ukraine a amplifié la hausse des aliments du bétail. Ce surcout est estimé forfaitairement à +40 %
appliqué sur le montant des achats de la période de référence : vos factures d’aliments entre le 16 mars
2021 et le 15 juillet 2021. Pour accéder à l’aide, il faut avoir acheté pour plus de 3000 € d’aliment sur cette
période.
Les agriculteurs sont répartis en 4 catégories, selon la part que représente l’alimentation dans leurs charges
d’exploitation. Ce critère est qualifié de « taux de dépendance » : Il est calculé sur les chiffres de votre dernier
exercice clos avant le 28/02/2022 : Le compte achat d’aliment (6014) divisé par l’ensemble de vos achats (total
des comptes 60-61-62-63-64 et 65) :
- Catégorie 0 : le taux est inférieur à 10 % : l’agriculteur n’est pas éligible
- Catégorie 1 : le taux est entre 10 et 30 % : 1 aide forfaitaire de 1000 € (pas de transparence pour les GAEC)
- Catégorie 2 : le taux est entre 30 et 50 % : 1 aide représentant 40 % des surcoûts
- Catégorie 3 : Le taux est supérieur à 50 % :1 aide représentant 60 % des surcoûts. Les intégrateurs feront
l’objet d’une démarche spécifique en lien direct avec l’administration
LES CONDITIONS D ’ ACCES :
Disposer d’un numéro SIRET actif
Avoir acheté au minimum 3000 € d’aliments entre le 16 mars 2021 et le 15 juillet 2021 : période de
référence
Fournir une attestation comptable précisant :
- Le montant des achats d’aliments sur la période du 16 mars 2021 au 14 juillet 2021
- Le montant des charges d’alimentation : compte 60.14 du dernier exercice clos avant le 28/02/2022
- Le montant total des charges d’exploitation des comptes : 60- 61- 62-63 et 64 du dernier exercice clos
avant le 28/02/2022
- Cas particulier des JA en première année : l’attestation sera remplacée par le plan d’entreprise. Les
achats durant le période de référence seront calculés au prorata (4/12 ème du total prévu au PDE)
FAIRE VOTRE DECLARATION :
La déclaration se fait sur le site France AGRIMER du 30 mai au 17 juin 2022.
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-resilience/Alimentation-animale-eleveurs
Vous pouvez télédéclarer directement. Pour cela, vous devez disposer de :
- Votre numéro SIRET
- L’attestation de votre comptable
-
1 RIB
La Chambre d’agriculture 71 peut vous accompagner et vous aider dans votre télédéclaration. Si vous
êtes en possession de tous les documents nécessaires, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec
votre conseiller habituel ou contactez Isabelle VOISIN au 06.76.75.51.64.
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